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Pyrénées-Orientales
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Institutions
| 23/09/2014

Loi SRU : sept communes de Perpignan Méditerranée risquent l’amende

Alors que, depuis 8 ans, l’agglomération de Perpignan a fortement accéléré sa capacité de production de logements afin de répondre à la loi SRU mais surtout au besoin de la population, « Canet-en-Roussillon, le Barcarès, Saint-Laurent–de-la-Salanque, Cabestany, Saint-Estève, Sainte-Marie-la-Mer et Rivesaltes risquent des amendes pour des carences constatées au regard de la loi SRU. Celles-ci seraient soustraites de la dotation globale de fonctionnement de l’Etat », dénonce François Calvet, 1e vice-président de l’agglo en charge du logement, le 22 septembre, lors de la session de l'Agglo. Cette loi prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants aient 20 % de logements sociaux, un pourcentage porté à 25 % par l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot. François Calvet s’est fendu d’une motion, adoptée à l’unanimité.

2011-2013 : 130 % des objectifs atteints
« À l’échelle du territoire communautaire, l’objectif SRU 2011-2013 de l’ensemble des 15 communes assujetties a été atteint à 130 % et l’objectif spécifique à 2013 à 111 %, afin de rattraper le retard », souligne l’élu, en rappelant que l’effort de production de logements locatifs sociaux s’est opérée sur l’ensemble du territoire. Actuellement, 50 % de la production se fait sur les communes hors Perpignan, contre 20 % avant. Citant l’exemple de sa commune, Le Soler, François Calvet veut montrer que ce rattrapage n’est pas évident. « Avant la loi, nous avions 1,7 % de logements sociaux au Soler. À la fin des constructions que nous avons en cours, nous atteindrons 14 à 15 %, explique-t-il. Pour faire face à une politique de logement, certaines communes dont Saint-Laurent-de-la Salanque rencontrent des difficultés particulières en raison du zonage en PPRI (plan de prévention des risques inondation). Ce phénomène n’est pas pris en compte dans la loi. » Aussi, cette motion « sollicite la commission départementale présidée par l’Etat relative à la loi SRU afin qu’elle prenne en compte l’action de Perpignan Méditerranée au tire de sa compétence équilibre social de l’habitat dans le cadre de l’étude des dossiers des communes concernées par une procédure de carence. »
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