Loi SRU : moins de 10 % des communes de Haute-Garonne atteignent le seuil légal
Sur les 46 communes de Haute-Garonne concernées par le dispositif de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), seules quatre atteignaient le seuil légal fixés à 25 % ou 20 %* de logements sociaux en 2014. Selon l’inventaire publié ce mardi 31 mars par les services de l’État, le montant global des pénalités appliquées à 27 communes au titre de l’année 2014 s’élève à 1,72 M€, « déduction faite de 3,5 M€ de dépenses réalisées par les communes en faveur d’opérations de logements sociaux » précise la préfecture. Les montants prélevés seront reversés tout au long de l’année 2015, « en priorité aux intercommunalités compétentes sur le champ de l’habitat. »
Concernant les objectifs du plan triennal 2014 – 2016, les communes devront réaliser un quart des logements sociaux qui leur manquent pour atteindre la proportion des 25 % à l’horizon 2025. « Ces objectifs ont été officiellement notifiés aux communes » indique encore la préfecture. Quant au bilan 2011-2013, ce dernier fait état d’une réelle dynamique de construction, notamment en 2013. 36 communes ont atteint, voire dépassé, leur objectif triennal. Deux communes (Frouzins et Saint-Alban), les plus éloignées de l’objectif, ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence entraînant un transfert automatique du droit de préemption urbain à l’État et l’obligation pour toute opération de plus de 12 logements, ou 800 m² de surface de plancher, de prévoir au moins 30 % de logements sociaux. Selon les chiffres publiés en mars dernier par l’Union sociale pour l’habitat, la Haute-Garonne compte près de 32 000 demandeurs de logements sociaux (+ 6,8 % en un an). 80 % des demandes sont concentrées sur le territoire de Toulouse Métropole. 3 138 logements sociaux ont été livrés en 2014 soit près de 1 000 de moins qu’en 2011 (4 158 unités).
* Communauté d’agglomération du Muretain
