Publiée au JO le 21 décembre 2024, la loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants et à emprunter et sera valide jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances (LDF) 2025. Les députés ont tenu à y inscrire les prélèvements de l’État vers les collectivités territoriales : 45 Md€ dont 27,245 Md€ de dotation globale de fonctionnement (DGF), comme en 2024. Le Gouvernement doit prendre un décret pour ouvrir les crédits. Attention : aucun nouveau crédit ne sera voté pour les dotations d’investissement (soutien à l’investissement local DSIL, équipement des territoires ruraux DETR, fonds vert…) jusqu’à la LDF 2025. Les collectivités ne peuvent donc pas lancer de demande. Reprise des sessions au Parlement le 14 janvier.