Loi Elan : les avocats de SVA décryptent la transformation des bureaux/commerces en logements
Promulguée en novembre dernier, la Loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est décryptée le 14 décembre par des avocats du cabinet montpelliérain SVA, devant une centaine d’acteurs de l’acte de bâtir : services instructeurs de l’État, élus et responsables de services de collectivités territoriales, promoteurs, architectes, commercialisateurs… Ces avocats spécialistes du droit immobilier se sont livrés à un exercice complexe au regard des modifications apportées par cette loi. Parmi les sujets abordés : la transformation des locaux de bureaux ou de commerces en logements. « Cette transformation sera adossée à un bonus de constructibilité de 30 %, confirment les juristes, et à une dérogation aux obligations de mixité sociale, notamment dans le centre-ville des métropoles. Cette transformation d’usage concerne aussi les commerces pour lesquels les bailleurs commerciaux peuvent donner congés à l’issue de la période triennale du bail pour une transformation à usage d’habitat après reconstruction, rénovation et/ou réhabilitation. » Concernant la construction, 20 % des logements devront respecter les normes PMR (personne à mobilités réduite), le reste des logements sera évolutif. Le décret d'application de la loi Élan n'est pas encore sorti.
Grands changements pour le logement social
Le nombre d’organismes HLM (861 en France) va être réduit par des regroupements obligatoires au 1er janvier 2021. La nouvelle organisation entend poursuivre la production de logements sociaux nouveaux en s’appuyant sur des effets de leviers que sont : la vente de logements, les opérations de revitalisation des centres villes, la construction ou l’aménagement pour le compte de collectivités, le conseil en financement pour l’accession, les études ingénierie… Des travaux simples devront si besoin être réalisés pour adapter le logement aux normes PMR. Les autres mesures présentées par les juristes ont porté sur les documents d’urbanisme et les opérations d’aménagement (Scot, PLU), les autorisations individuelles (permis de construire), la co-propriété, les mesures contre les recours abusifs, la loi littoral et la revitalisation des territoires notamment dans les villes moyennes.
