Loi de finances : quels horizons pour la fiscalité patrimoniale ?
La loi de finances a été récemment validée par le Conseil constitutionnel. Le point sur les principales dispositions de ce texte en matière de fiscalité patrimoniale avec Mikaël Eveno, avocat associé, Yohann Pottier, avocat directeur, et Charles Chiarini, avocat du département Tax chez Deloitte Société d’Avocats.
Quels sont les changements pour les investisseurs immobiliers ?
Les investisseurs immobiliers devront anticiper l’alourdissement de la fiscalité sur leurs revenus 2025 : les plafonds du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes sont abaissés à 77 700 € et les taux des abattements sont réduits à 50 %. La fiscalité est également durcie à la revente des biens affectés à la location meublée non professionnelle (LMNP) : le calcul de la plus-value de vente s’effectue désormais en tenant compte de l’amortissement pratiqué pendant la période de location, ce qui entraîne ipso facto une augmentation de la fiscalité de cession, sauf à conserver le bien trente ans.
Quelles évolutions sont à noter du côté de la fiscalité des transmissions ?
S’agissant tout d’abord du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières pour départ à la retraite, le dispositif d’abattement de 500 k€ qui devait s’achever à la fin de l’année 2024 a finalement été reconduit jusqu’en 2031. Il est renforcé à 600 k€ lorsque la cession est réalisée au profit de jeunes agriculteurs justifiant de l’octroi d’aides à l’installation. Concernant les donations de sommes d’argent, un nouvel abattement fait son apparition au sein du code général des impôts pour favoriser les donations en vue de l’acquisition d’une résidence principale achetée neuve ou en Vefa ou en vue de la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire. Le montant de l’abattement est limité à 100 k€ par donateur à un même bénéficiaire et à 300 k€ par bénéficiaire. Il vient s’ajouter aux abattements déjà existants.
Quels horizons pour le dispositif de transmission d’entreprise dit « Pacte Dutreil » ?
Le dispositif du Pacte Dutreil permettant de transmettre les entreprises à un moindre coût n’a pas été touché par cette loi de finances. Les experts sur le sujet craignaient un recentrage du dispositif sur les actifs professionnels nécessaires à l’exploitation, une baisse du taux d’exonération de 75 % ou encore l’instauration d’un « plafond de valeur » éligible au dispositif. Ces différentes solutions préconisées par de nombreux rapports parlementaires n’ont donc pas été retenues... pour le moment. Les projets de transmission sous le bénéfice de ce dispositif de Pacte Dutreil ne devront pas être différés pour autant, tant les « attaques » à son encontre sont nombreuses.
