Le tribunal de commerce de Perpignan active la procédure de sortie de crise
Président du tribunal de commerce de Perpignan, Michel Binier commence à utiliser la procédure dite de sortie de crise : « cette procédure récente, différente des redressements et des liquidations judiciaires, s’étale sur 3 mois au lieu de 18 en vue d’un redressement rapide de la situation. Ce plan de redressement est perçu de façon moins dramatique face aux partenaires de l’entreprise et ses créanciers. » Comme ses homologues en Occitanie, le juge consulaire appelle les entreprises à jouer la carte de la prévention. « Le nombre d’ouvertures de procédures collectives est en recul de 50,69 % (215 en 2021, NDLR). C’est une baisse en trompe l’œil : quand la perfusion d’argent public cessera (remboursement des PGE, report des échéances sociales et fiscales…, NDLR) et que les créanciers tel que l’Urssaf reprendront leurs assignations au printemps prochain, surviendra mécaniquement un rattrapage », explique le président du tribunal de commerce. Un rapport de la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté, présidée par le député catalan Romain Grau, donne à ce titre des pistes pour limiter les défaillances d’entreprises après la fin des aides du gouvernement.
Convocations d'entreprises
Afin de limiter les risques de faillites, Michel Binier convoque lui-même « cinq à six entreprises par semaine (124 en 2021, 43 en 2020, NDLR), au regard de certains signaux tels que le retard dans les paiements de l’Urssaf, des impôts ou le retard dans les dépôts des comptes. J’interpelle aussi les experts-comptables, les avocats, les syndicats patronaux, l'UPE 66 et la CPME 66 ». Sur les 215 procédures collectives, dix affaires seulement ont fait l’objet d’une conciliation. Le tribunal de commerce constate enfin que « si les secteurs de la restauration, de l’événementiel sont très touchés par les effets de la crise pandémique, nous sommes toutefois vigilants concernant le secteur du bâtiment. On sent que les difficultés réapparaissent dans les entreprises - indépendamment du Covid-. »










