Urssaf, prud’hommes, tribunal de commerce… la 1^ère « Nuit des Entrepreneurs » du Medef Montpellier-Sète-Centre Hérault, organisée mardi 12 février dans les salons VIP du stade René Bougnol, a joué la carte de l’information pratique, auprès de 350 patrons.

- Urssaf régionalisé au 1^er janvier 2013. Jacky Vesper, le nouveau président de l’Urssaf L.-R., a vanté les mérites de la mise en place d’une Urssaf régionalisée (Aude, Hérault, Gard et P.-O., 300 000 cotisants dont 100 000 Hérault, 6,8 Md€ d’encaissements) : « Le délai moyen d’instruction d’un dossier est de deux mois, au lieu d’un an, voire un an et demi. Cette régionalisation permet un service public homogène, une équité de traitement sur les territoires, des économies d’échelle et une meilleure efficacité contre le travail dissimulé et contre la fraude. » Il a rappelé la possibilité de contester les redressements Urssaf, « dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure », auprès d’une instance départementale d’instruction des recours amiable. Le cotisant peut en dernier ressort agir auprès du tribunal des affaires sociales.

- Prud’hommes : préparer en amont. « Un procès aux prud’hommes se prépare en amont pour un patron, souligne Frédéric Menon. Beaucoup de dossiers sont très mal montés de la part des employeurs. Il y a beaucoup d’erreurs dans les contrats de travail : postes de travail et qualifications trop imprécis, modalités de rémunération vagues (surtout en cas de perception de commissions)… N’hésitez pas à rédiger des avenants au contrat de travail. Un contrat, ça vit ! » En cas de litige avec un salarié, il conseille « d’être patient. Il faut avoir des éléments précis, datés. La faute doit être imputable au salarié. On ne peut pas lui reprocher une faute généralisée. » Enfin, la lettre de licenciement est un « élément-clé au prud’hommes. Si elle est mal foutue, vous vous ferez cartonner à coup sûr (sic). Prenez conseil auprès d’avocats spécialisés ! » Le Medef dispense des formations sur la prévention prud’homale et dispose d’une cellule juridique.
D’après lui, sur la section commerce (40 % des litiges), entre 2009 et 2011, « une affaire sur trois s’est conclue par un débouté du salarié. La moyenne des demandes est de 32 000 € par salarié. Au final, la moyenne des condamnations est de 5 500 €. Ca veut dire que nos conseillers travaillent bien, en ce sens qu’ils limitent la casse (pour les employeurs, NDLR). »

- Tribunal de commerce : confidentialité garantie.

Bruno Pascal, président du tribunal de commerce de Montpellier, a invité les entreprises en difficulté à prendre contact avec les juges. « La confidentialité est garantie. Par ailleurs, les juges sont eux-mêmes des chefs d’entreprises. Ils comprennent donc vos problèmes. »
Le tribunal de commerce assume quatre fonctions : registre (en 2012, 5 000 inscriptions et 2 500 radiations d’entreprises) ; contentieux entre entreprises (2 346 procédures contentieuses , 458 référés et 3 000 injonctions de payer) ; traitement des difficultés des entreprises (19 procédures de sauvegarde, 324 redressements judiciaires et 611 liquidations) ; prévention des difficultés.