« La mesure du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi représente 100 M€ qui seront injectés dans l’économie locale », indique Bernard Fourcade, président de la CCI L.-R., ce 14 février, lors de la présentation du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et le contrat de génération, devant plus de 150 participants, à la CCI des P.-O. La mesure du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été largement présentée, car elle concerne une très large majorité d'entreprise. Il s’établit sur la masse salariale brute des entreprises soumises à l’IS ou l’IR pour des salaires inférieurs à 2,5 Smic, sur une année civile. « En 2013, le taux est de 4 % et sera de 6 % en 2014, explique Jean-Paul Métois, le directeur des finances publiques. En 2013, le CICE pourra être mobilisable avant terme sous forme de créance bancaire et sera adossée de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. » La directrice de la Direccte des P.-O., Géraldine Morillon Bofill, a présenté dans les grandes lignes le futur contrat de génération qui permet aux entreprises d’être aidées (4 000 € par an pendant trois ans) en embauchant un jeune de moins de 26 ans ou moins de 30 ans pour un travailleur handicapé en préservant l’emploi d’un senior de 57 ans et plus ou de 55 ans et plus s'il est nouvellement recruté, ou travailleur handicapé. « L’intérêt de cette mesure, dont le décret n’est pas encore publié, est de maintenir les compétences dans les entreprises. Toutes les entreprises sont concernées, même celles qui n’ont pas de salariés », lance-t-elle.

Patriotisme économique

« Le CICE doit constituer une aide pour concourir au développement de l’entreprise ou de l’emploi et non pour redresser les comptes des entreprises en difficulté », précise René Bidal, préfet des P.-O., à l’initiative de la réunion. Il pourra servir notamment à réaliser des investissements (matériel, innovation), à financer des formations, prospecter de nouveaux marchés, reconstituer les fonds de roulement… il ajoute que « le CICE est un contrat moral entre l’entreprise et l’Etat, qui injecte 20 Md€ par an pour cette mesure. Alors même que l’on ne pourra peut-être pas tenir le déficit à 3 %, il faut renforcer le patriotisme économique ! » Le représentant de l’Etat conscient de la situation économique et de celle de l’emploi local (taux de chômage : 14,8%), se dit convaincu que le retour à la croissance ne passera que par la consommation. « Il faut redonner envie aux ménages de consommer. Aujourd’hui, ils sont davantage tournés vers l’épargne en raison du pessimisme ambiant », lance le préfet.

Inquiétudes

Présents, les présidents des chambres de métiers et d’agriculture ont exprimé certaines inquiétudes : « 45 % des artisans sont seuls et ne pourront bénéficier du CICE » ; « plus de 50 % des agriculteurs sont au forfait et ont pour la plupart des saisonniers ou des salariés occasionnels. Cela mérite une autre réunion. » À la tête de l’entreprise Richier (Elne), Jean-Claude Tissié dit rester sur « sa faim, à la fois sur le montant de 4 % ou 6 %, et du mécanisme et de la contrepartie dans une période où les charges augmentent et les avantages disparaissent. » Autre réaction, celle de Claude Bourgine, dirigeant de Selecom (Prades) : « Je veux rester prudent, car les relations avec les banques sont de plus en plus difficiles et le recours à l’emprunt devient impossible. La solvabilité donnée par le CICE sera finalement mineure. » Conscient des enjeux, le représentant de la fédération des banques locales, M. Borgia, a demandé aux dirigeants d'être au maximum dans l'anticipation. Difficile à entendre pour certains, qui ont actuellement une visibilité quasi-nulle de leur marché. Une avocate en droit social s’est faite la porte-parole des chefs d’entreprises, qui « en ont ras-le-bol d’être piégés par tous ces textes inapplicables. Quant au contrat de génération, on est dans le virtuel. »

La question des délais de paiement a été abordée avec une réaction marquée du préfet en direction du secteur du BTP. « Je serai prêt, à condition d’être autorisé, à accompagner un mandatement d’office auprès de la collectivité qui ne respecte pas les délais ».