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Pratique
| | 27/09/2024

Le CDD avant CDI est déduit de la période d'essai

© CCO / Florence Philippart

« Lorsque la même relation contractuelle se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI », relève le 24 septembre le site entreprendre.service-public.fr, qui zoome sur l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024 (n°23-10.783). Une infirmière, engagée en CDI le 4 septembre (deux mois d’essai) après trois CDD (mai, juin et août), a été licenciée le 17 septembre. Pour la Cour de cassation, la salariée ayant exercé « sans aucune discontinuité fonctionnelle », la durée des CDD doit être déduite de l’essai et le licenciement est abusif.

La cour d’appel d'Aix-en-Provence avait jugé en juin 2021 que les deux premiers CDD n’étaient pas continus avec le troisième et le CDI, et n’avait pris en compte que le troisième CDD.

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