Les procédures non collectives et confidentielles de prévention de difficultés des entreprises sont moins utilisées en Languedoc-Roussillon qu’au niveau national,« sans doute en raison de la méconnaissance de ces procédures, elle-même liée à la petite taille des entreprises régionales », estime le commissariat régional au redressement productif. Qui va lancer une étude cet automne pour comprendre l’inversion du rapport entre procédures de prévention et plans de sauvegarde, entre le niveau français (60 % de prévention et 40 % de sauvegarde) et régional (40 % de prévention - 60 % de sauvegarde).

L’objectif est de « mieux faire connaître les procédures amiables, augmenter leur nombre, accroître leur taux de succès ». Car la désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation auprès du tribunal de commerce sert à préparer avec le chef d’entreprise un plan de redressement et négocier l’accord des créanciers sur les modalités de paiement du passif.

Les demandes des entreprises acceptées 8 fois sur 10

Les procédures amiables ont fortement progressé en France en 2009 avant de se maintenir à un niveau élevé (5 900 désignations de mandataire ad hoc et 3 352 ouvertures de conciliation sur la période 2006-2011*). Les demandes des entreprises sont acceptées dans plus de 80 % des cas par les tribunaux, en moins de 6 jours en moyenne. L'ouverture d’une conciliation conduirait à un accord constaté ou homologué dans 25 à 40 % des cas selon les juridictions et ces décisions sont rendues en moins de 4 mois.

* exploitation du répertoire général civil des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance et des tribunaux mixtes pour une étude menée par Maud Guillonneau (Chef du Pôle d'évaluation de la justice civile de la direction des affaires civiles et du sceau), Jean-Philippe Haehl (Professeur émérite à la faculté de droit de l’Université Lyon 3) et Brigitte Munoz-Perez (Université Jean Monnet de Saint-Etienne).