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| | 14/11/2007

Justice Tribunaux de commerce : Rachida Dati annonce 3 suppressions et 1 création (Mende) en LR

La Garde des Sceaux annonce samedi la suppression des tribunaux de commerce de Sète, Clermont-l’Hérault et Alès, ainsi que la création d’un tribunal de commerce à Mende (il n’y avait qu’une chambre commerciale au TGI). En parallèle, neuf tribunaux d’instance (TI) sont rayés de la carte judiciaire. Céret et Prades seront regroupés avec Perpignan, Limoux et Castelnaudary avec Carcassonne, Saint-Pons-de-Thomières avec Béziers, Lodève avec Montpellier, Marvejols et Florac avec Mende, Le Vigan avec Alès « La justice est le seul service public qui ne se soit pas réformé depuis 1958 », a déclaré la ministre. Au vu des impacts « immobiliers et sur le personnel », l’application est échelonnée sur trois ans.

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