La rentrée solennelle du tribunal de commerce de Perpignan, mardi 14 janvier, a été l’occasion de dresser le bilan de l’activité de la juridiction consulaire en 2013 où 678 procédures collectives ont été ouvertes contre 634 en 2012 (450 en 2007). Ces procédures ont concerné 29 sauvegardes (17 en 2012), 187 redressements judiciaires (195 en 2012) et 468 liquidations judiciaires (422 en 2012).
Sur la période, la juridiction consulaire a prononcé moins de plans de sauvegarde et de redressements judicaires qu’en 2012, mais elle a émis 598 clôtures de liquidation pour insuffisance d’actifs et pour extinction du passif. Alphonse Gonzalez, président du tribunal de commerce de Perpignan, a regretté l’échec des procédures amiables qui pourtant « donnent d’excellents résultats dans plus de 60% des cas, à condition d’être pris suffisamment tôt ». 177 entretiens ont été réalisés dans le cadre de la procédure de prévention des difficultés des entreprises, majoritairement à la demande du président, donnant lieu à 3 mandats ad hoc et 7 conciliations. Autre point noir : le délai moyen de traitement des dossiers s’est détérioré, passant de 220 jours à 235 en 2013. Pour assainir cette situation, une chambre de mise en état a été créée, cette année, pour accélérer le traitement des dossiers.

2014 n’inversera pas la tendance

« Presque 100 liquidations judiciaires en plus en deux ans, c’est inquiétant. Elles concernent désormais d’importantes entreprises localement, en termes d’emploi, d’activités économiques et d’ancienneté dans le département », souligne un observateur, craignant que « 2014 n’inverse pas cette tendance ». Pour Alphonse Gonzalez, qui appelle les pouvoirs publics à « concentrer leur énergie à sauver l’économie », « la crise n’en finit pas d’assécher les finances de nos entreprises, d’en détruire toujours plus… La résistance des entreprises a des limites, et nous voyons détruire aujourd’hui le noyau dur d’entreprises que l’on croyait à l’abri : Vilmor, Barniol, et je ne cite pas celles qui sont en grandes difficultés mais pas encore en procédure ».

La réforme non aboutie

Le président du tribunal de commerce a terminé son discours sur « cette réforme qui n’en finit pas de ne pas arriver » et de dénoncer, malgré les discussions en cours, l’échevinage ou la mixité. « Les entreprises veulent être jugées par leur pair et non un juge de métier » souligne-t-il. Celui-ci a été soutenu par le bâtonnier, qui dans sa prise de parole a rappelé « l’importance économique » de cette juridiction qui est « fondamentale pour le département. »