Comme prévu, la commissaire européenne Mariann Fischer Boel a présenté hier le projet de réforme de l’OCM vin devant la commission Agriculture du Parlement européen.Le calendrier parlementaire de la réforme est le suivant:- 17 juillet : poursuite des débats en commission de l’agriculture- 12 septembre: audition d’experts organisée par la commission de l’agriculture- janvier 2008 : vote du projet de rapport du Parlement européen en commission d’agriculture- février 2008 : vote du rapport du Parlement européen en plénièreVoici le détail de la proposition délivré dans un communiqué de presse de la commission européenne:Suppression des mesures de gestion du marché: le jour même de l’entrée en vigueur de la réforme, les mesures suivantes seront supprimées: la distillation de crise, les aides à la distillation des sous-produits, à la production d’alcool de bouche, à la distillation des vins issus de variétés à double classement ainsi que l’aide au stockage privé, les restitutions à l’exportation et l’aide au moût destiné à l’enrichissement du vin.Suppression de l’enrichissement par adjonction de sucre: dès le jour de l’entrée en vigueur de la réforme, l’enrichissement du vin par adjonction de sucre sera interdit. Ce procédé est en effet incompatible avec les définitions de produit reconnues par l’OIV et l’Union européenne. La disparition de la chaptalisation et de l’aide au moût permettra de maintenir l’équilibre entre le nord et le sud. Dès lors, tous les producteurs élaboreront leur vin uniquement à partir de raisins et de moûts non subventionnés.Régime d’arrachage: une prime à l’arrachage volontaire sera offerte aux exploitants qui souhaitent se retirer du secteur. La première année, cette prime sera supérieure de 30 % aux niveaux actuels afin de stimuler dès le lancement l’intérêt pour cette mesure. Le montant de la prime sera ensuite dégressif tout au long des cinq années d’application du régime.Pour éviter des difficultés d’ordre social ou environnemental, il sera permis aux États membres de limiter l’arrachage des vignobles situés en zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que dans les régions écologiquement sensibles et d’interrompre l’arrachage si la superficie totale cumulée des opérations atteint 10 % de leur domaine viticole. L’arrachage devrait concerner au total quelque 200 000 hectares. Le budget prévu tombera de 430 millions € la première année à 59 millions € la cinquième et dernière année; de même, le montant moyen des primes tombera de 7.174 €/hectare la première année à 2.938 €/hectare la cinquième année.Paiement unique par exploitation: toutes les zones plantées en vigne seront admissibles au bénéfice du paiement unique par exploitation, et celles qui ont fait l’objet d’un arrachage donneront automatiquement droit au paiement, ce qui permettra de faire en sorte qu’elles soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.Suppression des restrictions de plantation: le régime des droits de plantation sera prolongé jusqu’au terme de la période de transition, prévu pour 2013, puis supprimé à compter du 1er janvier 2014 de manière à permettre aux viticulteurs compétitifs d’accroître leur production. La décision d’accroître la production dépendra de la capacité du producteur à écouler sa production.Pratiques œnologiques: la charge d’approuver de nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles qui existent sera transférée à la Commission, qui évaluera les pratiques œnologiques admises par l’OIV et les ajoutera à la liste des pratiques admises par l’Union européenne. Pour l’élaboration des vins destinés à l’exportation, l’Union européenne autorisera les pratiques convenues au plan international. Les importations de moûts destinés à la vinification et l’assemblage de vins de l’Union européenne et de vins importés demeureront interdits.De meilleures règles d’étiquetage: Le concept de vin de qualité de l’Union européenne sera fondé sur l’origine géographique (vin de qualité produit dans une région déterminée). La catégorie des vins avec indication géographique se subdivisera en deux sous-ensembles: les vins avec indication géographique protégée (IGP) et les vins avec appellation d’origine protégée (AOP). Pour répondre aux besoins du consommateur, l’étiquetage sera simplifié. En particulier, et c’est une première, les étiquettes des vins de l’Union européenne dépourvus d’indication géographique pourront porter la mention du cépage et de l’année de récolte. Il s’agit par là de répondre à la demande du consommateur en matière de vins de cépages.Enveloppes nationales: ces enveloppes permettront aux États membres d’adapter les mesures à leur situation particulière. Le budget total passera de 634 millions € en 2009 à 850 millions € à partir de 2015. Quant au montant disponible pour chaque pays, il sera calculé en fonction de la superficie de ses vignobles, de sa production et de l’historique des dépenses correspondantes. Les mesures envisageables concernent notamment la promotion dans les pays tiers, la conversion/restructuration des vignobles, l’aide à la vendange en vert et de nouvelles mesures de gestion de crise telles que les assurances contre les catastrophes naturelles et une aide portant sur les coûts administratifs d’instauration d’un fonds de mutualisation propre au secteur.Mesures de développement rural: de nombreuses mesures prévues par le règlement sur le développement rural pourraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole. Il s’agit surtout de celles qui concernent l’installation des jeunes agriculteurs, l’amélioration de la commercialisation, la formation professionnelle, l’aide aux organisations de producteurs, l’aide destinée à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de recettes liés à l’entretien des paysages à valeur culturelle ainsi que la retraite anticipée. Dans cette optique, on effectuerait des transferts de fonds à partir du budget du développement rural, dont le montant passerait de 100 millions € en 2009 à 400 millions € en 2014. Ces fonds seraient bloqués en faveur des régions viticoles.Promotion et information: La Commission entend mener avec application une campagne de promotion et d’information responsable. Dans cette optique, un budget de 120 millions €, cofinancé à 50 % par l’Union européenne, sera prévu dans les enveloppes nationales au profit d’actions de promotion à l’extérieur de l’Union. Parallèlement, de nouvelles campagnes d’information seront menées dans l’Union sur les vins avec indication géographique et sur la consommation responsable, le taux de cofinancement de ce deuxième poste étant par ailleurs porté à 60 %.Protection de l’environnement: du fait de l’admissibilité de toutes les régions vinicoles au bénéfice du régime de paiement unique, les normes environnementales relevant du principe de conditionnalité seront plus largement appliquées. La conditionnalité sera appliquée à toutes les zones d’arrachage. En outre, les opérations d’arrachage, de restructuration et de vendange en vert devront satisfaire à des exigences minimales en matière d’environnement et des fonds supplémentaires seront affectés aux mesures agroenvironnementales des programmes de développement rural.