« La communauté d'agglomération du Pays de l'Or est bien fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 579 182 € », affirme la cour d’appel administrative de Marseille dans un arrêt rendu le 23 septembre. L’Etat doit réparer le préjudice lié à une erreur du fisc après la liquidation judiciaire le 17 février 2004 d’Air Littoral et Air Littoral Industries...Le fisc avait réduit de 10/12e les bases d'imposition d’Air Littoral et Air Littoral Industries pour 2004, et le Pays de l’Or n’avait touché qu’environ 915 000 € (2/12e des bases) en 2014. Sa contestation est montée jusqu’au Conseil d’Etat, qui a reconnu l’erreur du fisc fin 2011. « Le dégrèvement partiel de la cotisation à proportion de la durée (...) n’implique pas que l'administration doive réduire à due concurrence les bases d'imposition déclarées par le contribuable au titre de l'année de la cessation d'activité ». Du coup, le Pays de l’Or demandait au fisc réparation du préjudice pour l’année 2004. Début 2013, le TA de Montpellier avait reconnu la faute, mais limité ce préjudice à environ 458 000 €. Pas satisfait, le Pays de l'Or vient de gagner en appel (il demandait en fait 5,5 M€). L’Agglo a aussi gagné sur les intérêts, accordés par la Cour d’appel à partir du recours d’avril 2009 (ces intérêts portent eux-mêmes intérêts).