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Pratique
| | 14/09/2026

Encadrement des prescriptions d’arrêts maladie

© CCO / Florence Philippart

Les décrets du 12 juin sur les prescriptions d’arrêt maladie sont entrés en vigueur le 1er septembre. Les arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont désormais plafonnés à 31 jours initialement et à 62 jours pour une prolongation, sauf justification médicale. « Les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) devront être prises en considération » pour la durée prescrite. Exemples : la HAS recommande 5 jours pour une lombalgie commune, 14 jours pour des troubles anxio-dépressifs. Si l’arrêt maladie doit mentionner les éléments médicaux justifiant l’interruption, l’information n’est qu’à destination de l’Assurance maladie, l’employeur n’a pas accès au motif pour cause de secret médical.

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