Contrôle Urssaf : les principales nouveautés à connaître
La procédure de contrôle Urssaf vient d'être modifiée par décret. Depuis le 14 avril, l'agent de contrôle doit adresser à l'entreprise ciblée un avis de contrôle au moins 30 jours (contre 15 auparavant) avant la date de sa visite. Autre nouveauté : au terme du contrôle, avant l'envoi de la lettre d'observations, l'agent devra proposer à l'entreprise ou à son représentant légal un entretien au cours duquel lui seront présentés les constats pouvant faire l'objet d'une observation ou d'un redressement. À noter également que depuis le 1er janvier 2023 et sauf exception* la durée du contrôle Urssaf ne peut excéder trois mois dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Si une entreprise appartient à un groupe, l'agent de contrôle peut désormais utiliser tout document ou information obtenu lors du contrôle d'une entreprise du même groupe, à condition d'en informer l'entreprise contrôlée.
Enfin, pour tout contrôle Urssaf engagé à compter du 1er mai aboutissant à un remboursement de sommes en faveur de l'entreprise contrôlée, ce remboursement doit désormais intervenir dans un délai maximum d'un mois (contre quatre mois jusqu'alors) après la notification du solde créditeur.
*La limitation de durée n'est pas applicable s'il est par exemple établi, pendant ces trois mois, une situation de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle, d'abus de droit…
