Contournement Ouest de Montpellier : le financement invalidé par le Conseil d’État
Le protocole de financement du Contournement Ouest de Montpellier (Com) est invalidé par le Conseil d’État dans une décision rendue le 27 janvier. L’instance annule la convention entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF) prévoyant un adossement à la concession et une hausse du tarif des péages pour financer la réalisation du tronçon de 6,2 km. La décision est contestée par l'autorité de régulation des transports. Le Conseil d'État demande donc la révision de l'accord entre l'État et ASF prévoyant une augmentation de 0,264 % du tarif des péages sur l'ensemble du territoire français pour financer l'infrastructure. Attendu depuis les années 90, pour un coût estimé à 300 M€, le Com doit relier l'A709 à l'A750 d'ici à 2030.
« En mettant, par la hausse tarifaire litigieuse, à la charge de l'ensemble des usagers de la totalité des 2 714 km du réseau autoroutier concédé à la société ASF le financement des travaux de réalisation d'un tronçon de 6,2 km destiné au cContournement Ouest de Montpellier dépourvu de péage, la disposition tarifaire attaquée méconnaît la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu », précise notamment le Conseil d’État dans ses conclusions.
