Commerces : dès le 1er août, les tickets de caisse ne sont plus obligatoires
Dès le 1er août, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2022, les commerçants et autres professionnels ne seront plus dans l'obligation d'imprimer systématiquement les tickets de caisse et de carte bancaire. Ces derniers seront exclusivement remis à la demande du client, quel que soit le montant et la nature de la transaction (sauf exceptions). Objectif, selon le ministère de l’Économie : « Diminuer l'impact écologique des opérations de paiement », mais aussi « limiter l'exposition de la population aux substances dangereuses pour la santé présentes sur la majorité des tickets imprimés. » Le commerçant doit en informer les clients par voie d'affichage.
Certains tickets ne sont cependant pas concernés par cette nouvelle réglementation : les tickets de caisse ou documents de facturation sur lesquels sont mentionnées la durée de la garantie légale de conformité du produit ; ceux relatifs aux produits qui doivent être pesés, à des prestations de services dont le montant est supérieur à 25 € ou concernant le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ; les tickets liés à des opérations de paiement par carte bancaire annulées ou n’ayant pas abouti ; certains tickets émis par des automates (ex. : péage ou parking).
