Autres exemples : la lutte contre les faux statuts notamment par l’élaboration de stratégies communes vis-à-vis de certaines plateformes de mise en relation ; la lutte contre les fraudes à la mobilité internationale des travailleurs avec une meilleure prévention des fraudes au travail détaché et information des employeurs et salariés détachés sur les droits et obligations ; des actions de lutte contre la traite des êtres humains et sur la prévention des situations d’habitat indigne ; une coordination renforcée des contrôles et des partages d’information, notamment avec la mise en œuvre du nouveau pouvoir de cyber-enquêtes pour la recherche et la constatation d’infractions de travail illégal sur internet.
Présenté en mars 2022 par Élisabeth Borne, alors ministre du Travail, le bilan du PNLTI 2019-2021 montrait notamment que le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre de travail étaient les infractions les plus relevées sur cette période, et que de nouvelles infractions faisaient leur apparition, avec la numérisation et le développement des plateformes de mise en relation. Entre 2019 et 2021, ce sont plus de 120 000 contrôles qui avaient été menés par l’inspection du travail, et près de 20 000 contrôles conjoints. Près de 2 Md€ de redressement de cotisations sociales avaient été notifiées depuis 2018.

> Le PNLTI 2023-2027 est à retrouver ici.