Pratique
Clauses contractuelles abusives : examen possible malgré la prescription
© CCO / Florence Philippart
Pour la Cour de cassation, le juge doit bien examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle si celle-ci n’a pas été examinée auparavant par la justice, même s’il y a prescription de l’action du demandeur (pourvoi n° 22-22.946 du 12 juin 2025). Elle casse l’arrêt de la cour d'appel de Toulouse (14 septembre 2022) rejetant la contestation de clauses d’un prêt immobilier bancaire, qu’un jugement précédent avait affirmé prescrites et irrecevables.
La Cour de cassation suit la Cour de justice de l’Union européenne (26 janvier 2017) : « L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le caractère éventuellement abusif d'une clause. »
