« Le taux de taxe sur le foncier bâti, le seul désormais voté, restera identique à celui de l’an dernier, soit 21,15 % », a annoncé le président du conseil général lors du vote organisé ce lundi 8 avril. Après avoir adopté le projet de budget primitif départemental de l’exercice 2013 le 20 février dernier (1,377 Md€ en progression de 3 % par rapport à 2012), les conseillers généraux ont validé la proposition d’André Vezinhet de maintenir inchangé le niveau de cette taxe, qui constitue le « seul levier fiscal » de la collectivité. Celle-ci perçoit cinq autres taxes directes ou indirectes : cotisation sur la valeur ajoutée, droits de mutation à titre onéreux, taxe sur l’électricité, taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour et taxe d’aménagement. « Le Département ne souhaite pas accabler davantage les contribuables héraultais déjà fortement taxés et confrontés à une situation difficile », a par ailleurs souligné le président de l’exécutif régional, lors des débats.

Décision du TA : pas d'appel

En ouverture de la session du conseil général, André Vezinhet est revenu sur le jugement du tribunal administratif saisi par le département de l’Hérault en vue de mettre à la charge de l’Etat la somme de 515 M€ pour la période de 2002 à 2009. Demande rejetée (le 26/3) au motif qu’aucun texte ne prévoit une telle compensation financière et que l’institution n’est pas en danger, selon le tribunal. Un jugement que le président de la collectivité « ne remet pas en cause », tout en regrettant qu’aucun texte n’ai pris en compte le dispositif de compensation dans sa globalité. Prenant acte de cette décision, André Vezinhet dit qu'il ne souhaite pas faire appel : « Cela ne servirait à rien. Mais je trouve cela préjudiciable pour l’intégralité de nos départements fortement touchés par les restrictions des dotations de l’Etat avec 4,5 Md€ de moins prévus en 2014. »