Le collectif anti-CFE, qui regroupe le Syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier, la Faduc, et des commerçants indépendants, n’est pas satisfait des mesures d’urgence votées hier par la communauté d’agglomération de Montpellier, réunie en sessions extraordinaire. L’agglomération a adopté, hier, une délibération pour la mise en œuvre de dispositions d’urgence, et faire des propositions sur la réforme de la fiscalité de la Cotisation foncière des entreprises, qui remplace la taxe professionnelle. L’agglo a demandé au Premier ministre une annulation du rôle fiscal d’imposition 2012 relatif aux entreprises, et demandé, à défaut de cette annulation, deux solutions : « un dégrèvement immédiat pour les entreprises dont le différentiel de cotisation entre les exercices 2011 et 2012 est le plus conséquent ; la mise en œuvre d’un étalement différé du paiement des cotisations pour les entreprises les plus touchées par cette mesure fiscale, à compter du mois de janvier 2013, sur 10 mensualités. » L’agglomération prendra une nouvelle délibération le 20 décembre pour « réduire les base minimum pour les entreprises présentant des valeurs locatives inférieures à 6 000 € au titre de l’année 2013 ».

« Inapplicable et illégale »

Dans un communiqué adressé aujourd’hui aux médias, l’avocat Olivier Taoumi, avocat des commerçants, « prend acte » que Jean-Pierre Moure ait déclaré, hier, « que les commerçants, artisans et professions libérales assujettis à la CFE ne paieront le 17 décembre 2012 que les montants qu’ils ont payés en 2011 », et que la CFE 2013 sera ramené à son montant de 2011. Mais pour le reste, l’avocat estime que le président de l’Agglo a « botté en touche : en effet, les mesures votées (demande d’annulation des rôles pour 2012, dégrèvement au cas par cas et étalement de la dette au cas par cas ne relèvent pas de la compétence de l’Agglomération mais du gouvernement ». La délibération du 18 novembre 2012 constitue donc, selon lui, « un simple vœu ».Elle serait même « imprécise, inapplicable et illégale » dans la mesure où « les critères de son application ne sont pas définis et qu’ils n’ont pas été soumis au vote des conseillers communautaires. » Les commerçants réclament donc toujours l’abrogation de la délibération du 29 septembre 2011 instituant la CFE 2012.