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Pratique
| | 27/03/2025

Attributions gratuites d’actions : hausse du taux de la contribution patronale à 30 %

© CCO / Florence Philippart

La contribution patronale liée à l’attribution d’actions gratuites (AGA) de l’entreprise aux salariés augmente : l’article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025 a passé son taux de 20 % à 30 % au 1er mars. La contribution patronale s’applique sur la valeur des actions à leur date d’acquisition et s’acquitte le mois suivant. L’identité des bénéficiaires et la valeur des actions doivent être signalées à l’Urssaf, qui précise que les PME de moins de 50 M€ de CA n’ayant pas distribué de dividendes sont exonérées, « pour chaque salarié dans la limite du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale ». Les AGA sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, CSG-CRDS et d’autres cotisations.

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