Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à « un repos compensateur de remplacement » (art. L3121-28 du code du travail). En outre, « une contrepartie obligatoire en repos » est prévue au-delà d’un contingent annuel d’heures, fixé depuis 2008 à 220 h sauf convention ou accord d’entreprise (art. D3121-24). Mais « les contingents conventionnels négociés antérieurement continuent de recevoir leur plein effet », dit la Cour de cassation le 15 janvier, rejetant le pourvoi d’une société alsacienne de transport routier face à un salarié. Selon la cour, l’article 12 de la convention collective des transports routiers de 1950 (contingent à 130 h) restait applicable après la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.