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Pratique
| | 5/10/2026

Arrêts de travail : plafond d'un an pour une affection de longue durée non exonérante

© CCO / Florence Philippart

La durée maximale des arrêts de travail prescrits à des patients en affection de longue durée (ALD) souffrant de pathologies « non exonérantes » passe de trois à un an au 15 octobre, selon deux décrets publiés au Journal officiel. Les personnes en ALD non exonérante (trouble musculosquelettique, fracture suivie d’une infection, épisode dépressif...) ont un arrêt de travail de six mois ou plus, mais sans remboursement à 100 % des dépenses de soins par la Sécurité sociale. 400 000 patients par an sont classés en ALD non exonérantes par l’Assurance maladie. Pour les patients souffrant d’ALD exonérantes (cancers...) le plafond reste à trois ans d’arrêts de travail (ils n’ont pas de reste à charge, hors dépassement d’honoraires).

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