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| | 18/09/2024

Arrêts de travail : de nouvelles modalités pour la contre-visite médicale

© CCO / Florence Philippart

Les conditions de la contre-visite médicale du salarié en arrêt de travail que peut demander l’employeur (art. L1226-1 du code du travail) ont été modifiées par le décret n°2024-692 du 5 juillet. Celui-ci précise que la contre-visite, effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, peut intervenir à tout moment de l’arrêt de travail (art. R. 1226-11). Ce médecin « se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée ». Nouveau : les salariés doivent communiquer à l’employeur leur lieu de repos (s'il est différent du domicile) dès le début de l’arrêt de travail ainsi que tout changement, et les horaires possibles de contre-visite si l’arrêt de travail mentionne « sortie libre » (art. R. 1226-10).

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