Annulation partielle du PLUi de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne
La cour administrative d’appel de Toulouse annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne le 25 avril. Si la juridiction administrative ne relève aucune irrégularité dans l’élaboration de ce document d’urbanisme adopté en 2019, elle prononce son annulation partielle limitée à la création de deux unités touristiques nouvelles (UTN) dans les communes de Porta et Err et aux zones à urbaniser de neuf communes* de la collectivité regroupant 19 communes au total.
Station d'épuration saturée et défaut d'évaluations environnemntales
Sur ce dernier point, la cour considère en effet que ces communes étant raccordées à la station d’épuration de Puigcerda (Espagne) « cet équipement présente un taux de saturation élevé ne permettant pas d’y raccorder de nouvelles populations dans des conditions satisfaisantes de salubrité. » Concernant la création des deux UTN, prévues respectivement sur le territoire de la commune de Porta, pour la réalisation d’hébergements hôteliers et touristiques à proximité immédiate du Pas-de-la-Case, et sur celui de la commune d’Err, pour la réhabilitation de l’ancienne station de ski du Puigmal, « n’avait pas fait l’objet d’évaluations suffisantes sur le plan environnemental, alors que les secteurs concernés se situent dans des zones naturelles bénéficiant d’une protection spécifique en raison de leur sensibilité écologique. »
*Saillagouse, Bourg-Madame, Err, Llo, Sainte-Léocadie, Angoustrine – Villenuve-les-Escaldes, Dorres, Ur, Estavar
