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Pyrénées-Orientales
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Justice
| 18/01/2013

Alphonse Gonzalez : "Les entreprises en difficulté doivent se rapprocher plus tôt des tribunaux de commerce"

À l'occasion de la rentrée solennelle du tribunal de commerce de Perpignan, son président, Alphonse Gonzalez, par ailleurs président des tribunaux de commerce régionaux, se dit inquiet pour l'année à venir et invite les entreprises en difficulté à se rapprocher de sa juridiction le plus tôt possible.

Vous avez annoncé une hausse des mises en liquidation directes. A quoi cela est-il du ?
Alphonse Gonzalez : En effet, les liquidations judiciaires sont passées de 66 à 85 % des ouvertures de procédures. Quand on voit comment 2012 s’est terminée, je m’inquiète pour 2013, d’autant que certains administrateurs nous laissent entendre que les caisses des entreprises sont vides. En cas de difficulté, les dirigeants ont un réflexe d’auto-défense. Ils ne parlent pas de leurs difficultés et pensent, souvent à tort, qu’ils vont trouver la solution. Par ailleurs, le ministre du Redressement productif a laissé entendre à plusieurs reprise qu’il ne fallait pas se tourner vers le tribunal de commerce, ne retenant que le rôle de sanction de la juridiction auprès des entreprises rencontrant des difficultés. Cette sanction existe et est nécessaire. Elle a pour objectif d’arrêter l’hémorragie pour ces entreprises qui ne paient plus leurs charges.
La solution ?
Les difficultés font partie du cycle normal de la vie de l’entreprise. J’encourage les unions patronales, tous les syndicats patronaux Medef, CGPME et la CCI à informer les dirigeants sur les procédures mises en place pour les entreprises en difficulté. Il faut dédramatiser l’acte d’aller à la rencontre du tribunal de commerce, qui n’est pas là que pour juger. Il est crucial pour les entreprises d’enclencher la procédure le plus tôt possible. Cela permet de trouver des solutions très vite notamment vers la sauvegarde. Trop souvent, les dirigeants acculés nous disent ignorer cette solution et se retrouvent, à l’image d’un incendie, asphyxiés par la situation. Alors que tout le monde sait que plus le feu est petit, plus vite on l’éteint.
Avouer ses difficultés, ce n’est pas mettre en péril son activité ?
Les procédures de mandat ad’hoc et de conciliation sont extrêmement confidentielles. Ces mandats s’opèrent hors des procédures collectives. Ils permettent à un intervenant extérieur de négocier auprès des banques ou encore des services sociaux et fiscaux. C’est très rare que les intervenants subissent des refus directs. On constate d’ailleurs de plus en plus souvent que des banques soumettent à l’entreprise la possibilité du mandat ad’hoc par précaution.
Lors de votre discours, vous avez évoqué la réforme.
Déjà dans les années 2000, ce projet de réforme de remplacer les juges des tribunaux de commerce par des juges professionnels avait été proposé. Prétextant que la justice doit faite par des fonctionnaires garants de l’éthique. Et c’était déjà Arnaud Montebourg, l’actuel ministre du Redressement productif, qui exerçait cette attaque à l’encontre de notre juridiction. Cette réflexion est à nouveau ouverte. Toutefois, pour l’heure les textes ne permettent pas à un juge professionnel d’intervenir dans les procédures collectives à moins de changer la loi ou de faire intervenir le parquet, déjà présent à Perpignan. Nous refusons cette réforme car qui est mieux placé qu’un dirigeant pour comprendre et régler les problèmes des entreprises dans le respect de la loi. Nous sommes un des tribunaux où les juges sont les plus formés. D’ailleurs il y a une formation proposée au niveau régional, dans l’objectif de rendre des décisions plus performante. Moins de 1 % de nos décisions sont réformées par la Cour d’appel.
Quand auront lieu les nouvelles élections à Perpignan ?
En octobre 2013 auront lieu des nouvelles élections qui conduiront au renouvellement de 9 juges sur 25. La fin de mon mandat est prévue pour 2015. Dans les nouveautés, nous devrions rejoindre, avec l’appui du procureur général, la Cité judiciaire, à l’horizon 2017, dans un espace de 120 m2 qui disposera d’un accueil et de bureaux. Les salles d’audience seront mutualisées.
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