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Pratique
| | 19/09/2024

Accessibilité des produits et services : vers une mise en conformité avant juin 2025

© CCO / Florence Philippart

Les Jeux Paralympiques ont fortement mis en avant l’inclusion ; l’Europe veut qu’elle progresse. Certains nouveaux produits ou services (services bancaires, transports, e-billetterie, sites web, applis mobiles, commerce et communications électroniques…) devront respecter les obligations d’accessibilité de la directive européenne (UE) 2019/882 à partir du 28 juin 2025. La directive a été transposée par la France par l’article 16 de la loi du 9 mars 2023, le décret n°2023-913 et l’arrêté du 9 octobre 2023. L’obligation ne vaut pas pour les TPE ou si cela exige « une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de sa nature », « une charge disproportionnée aux opérateurs économiques ».

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