Dans la loi du 21 décembre 2022, un salarié est présumé démissionnaire en cas d’abandon volontaire de poste et sans reprise du travail après mise en demeure de justifier l’absence et de reprendre le poste dans le délai fixé par l’employeur. Sept syndicats demandaient l'annulation du décret d’application n° 2023-275 du 17 avril 2023, ce que le Conseil d'État a refusé le 18 décembre (n° 473640) en précisant : « La mise en demeure doit indiquer les conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime » (santé, droit de retrait ou de grève, refus d’une instruction contraire à la réglementation, modification du contrat par l’employeur). Le délai de reprise après présentation de la mise en demeure est d’au moins 15 jours.