Groupements de coopération sanitaire : les règles du jeu
Portée par des réformes, une mise à jour progressive des conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit privé s'organise. Le point avec Cécile Sertori, avocate directrice associée, et Anthony Baret, avocat au Département Corporate chez Deloitte Société d’Avocats.
Quel est l’impact de ces réformes sur la procédure de création des GCS ?
Afin de clarifier la procédure de création des GCS, qui ne relèvent pas du guichet unique Inpi, l’Agence régionale de santé (ARS) a été désignée compétente par le décret du 15 avril 2017. Dès lors, la convention constitutive d’un GCS doit être approuvée par le directeur général de l’ARS. Faute d’approbation explicite dans le délai de deux mois de la demande formulée, l’approbation est acquise implicitement. La décision expresse ou implicite de l’ARS approuvant la convention constitutive confère donc la personnalité morale au GCS. En outre, toute modification substantielle de la convention constitutive doit suivre le même formalisme d’approbation. Ceci signifie qu’il convient d’anticiper les délais d’autorisation par l’ARS. L’opposabilité aux tiers de la constitution et des modifications substantielles est assurée par l’ARS via publication au Bulletin officiel.
Quel est l’impact de ces réformes sur la gouvernance des GCS ?
La désignation d’un administrateur unique n’est pas suffisante ; l’ordonnance du 12 janvier 2017 impose la désignation d’un administrateur suppléant. Cela nécessite de mettre à jour la convention constitutive et de désigner un tel représentant, dont le mandat ne prend effet que si l’administrateur unique est empêché. La réforme permet également de désigner un directeur général d’exploitation agissant sur délégation de l’administrateur, qui peut être rémunéré (contrairement à l’administrateur). Cela implique d’adapter la convention constitutive pour prévoir notamment les modalités de nomination et de révocation, la fixation des pouvoirs et la répartition des rôles de chaque organe.
Quel est l’impact de ces réformes sur les membres ?
Toute décision d’admission ou de retrait volontaire ou forcé (exclusion) d’un membre requiert une décision de l’assemblée générale des membres. De telles décisions modifiant la composition du GCS ne peuvent intervenir que sous réserve d’autorisation du directeur général de l’ARS, comme indiqué ci-avant. Il convient en conséquence d’adapter la convention constitutive afin d’encadrer les admissions, retraits, exclusions de membres, notamment sur les aspects tenant au respect de préavis en cas de retrait, de modalités financières d’admission et de retrait… Une rédaction imprécise ou incomplète conduirait à une inefficience voire à une paralysie de fonctionnement. Il est également opportun de veiller à adapter en conséquence le règlement intérieur du GCS.
