Le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit-il prendre en compte les jours de congés payés ? La Cour de cassation (pourvoi n°23-14.455) répond oui le 10 septembre. Pour calculer la somme que l’employeur devait verser à trois salariés ayant travaillé 38,5 h par semaine en exécution d’une convention de forfait en heure irrégulière, la cour d’appel n’a pas tenu compte des semaines où ils avaient pris des congés payés. La Cour de cassation, qui avance « la primauté du droit européen », affirme : « Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35 heures de travail effectif. »