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Pratique
| | 10/07/2025

Réserver des lots d’un marché public aux entreprises locales

© CCO / Florence Philippart

Le projet de loi de simplification de la vie économique, en discussion en session extraordinaire au Parlement, envisage « la réservation de lots d’un marché public aux entreprises locales ». Des critères d’attribution ou des conditions d’exécution pourraient favoriser leur participation en prenant en compte trois points : « la contribution du candidat à l’emploi local ou à l’insertion professionnelle sur le territoire de réalisation du marché, la capacité du candidat à assurer un service de proximité et de réactivité au bénéfice des usagers, et enfin la réduction de l’empreinte environnementale liée au transport et aux déplacements nécessaires à l’exécution du marché ». Les modalités d’application seront précisées par décret.

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