L’Autorité de la concurrence clôture, le 22 mars, une enquête ouverte à l’encontre de la fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Garonne (FBTP 31). La procédure avait été engagée au sujet des critères de labellisation de la charte Ethibat. Lancé en 2015 par la FBTP 31, ce dispositif destiné à lutter contre le travail illégal et à promouvoir les bonnes pratiques « pouvait apparaître comme manquant de transparence alors que ce label constituait un prérequis pour les entreprises souhaitant répondre aux appels d’offres de certains bailleurs sociaux partenaires de la FBTP 31 », indique l’Autorité pour justifier sa saisine. Dans le cadre de l’enquête, les services d’instruction ont ainsi estimé que ce label « valorisait artificiellement les adhérents de la FBTP 31 dans les appels d’offres passés par certains bailleurs sociaux partenaires du label Ethibat au détriment des autres entreprises non inscrites dans cette démarche ».

Nouvel élan de la charte

Émile Noyer, président de la FBTP 31, accueille positivement cette clôture de l'enquête : « Nous sommes évidemment très satisfaits que l’autorité de la concurrence ait annoncé la fin de son enquête​. Cette décision conforte la démarche engagée par notre fédération dans le cadre d'Ethibat et nous a permis d'améliorer certains points techniques de cette charte qui va connaître un nouvel élan. »

De fait, la fédération professionnelle a pris plusieurs dispositions « garantissant la compatibilité de cette charte avec les règles de la concurrence (…) afin de répondre aux interrogations soulevées », précise l’Autorité en annonçant la fin de son enquête. Le label Ethibat est désormais inscrit dans une démarche de type RSE (responsabilité sociétale des entreprises), la méthode de labellisation a été clarifiée et l’incidence du label dans les appels d’offres des bailleurs sociaux partenaires est limitée. « La portée des engagements de la charte susceptibles de porter atteinte aux principes de libre circulation et au marché intérieur a été réduite », souligne par ailleurs l’Autorité de la concurrence. 200 entreprises et 26 fournisseurs sont labellisés Ethibat en Haute-Garonne et 19 maîtres d'ouvrage sont partenaires de cette démarche.