Deux récentes décisions de justice (cour administrative d’appel de Bordeaux en novembre 2004 et cour de justice européenne en janvier 2005) vont dans le sens d’une mise en concurrence préalable des Sem (sociétés d’économie mixte) avec des opérateurs privés dans le cadre de l’attribution de conventions publiques d’aménagement (CPA). « Nous souhaitons cependant que les collectivités puissent continuer à confier directement des CPA à des Sem ’in house’ - quand la collectivité est majoritaire dans leur capital, que leur CA est réalisé essentiellement avec la collectivité et que les contrôles de la collectivité sont semblables à ceux effectués sur les autres services », affirme Axel Greleau, responsable de la communication de la Fédération nationale des Sem.Le Congrès national des Sem se tiendra du 11 au 13 octobre 2005 au Corum, à Montpellier. 1 800 participants. Les 55 Sem du LR emploient 3 360 personnes, génèrent un CA de 530 ME et gèrent 7 200 logements.