Prestation de service internationale : premier grand procès à Montpellier le 1er décembre
Le premier procès en L.-R. relatif à l’utilisation à grande échelle de la prestation de service internationale aura lieu au tribunal de grande instance de Montpellier le 1er décembre. Il implique les entreprises de BTP Salvan et Demathieu&Bard et une entreprise portugaise (toutes trois présumées innocentes à ce jour). « Le détachement de main-d’oeuvre, dans le cadre d’une prestation de service internationale, n’est pas en soi une infraction, a rappelé le préfet, cet après-midi, lors de la présentation de l'action de la Commission départementale de lutte anti-fraude* de l'Hérault. Il devient frauduleux s’il y a détachement permanent d’étrangers en France, et que leur employeur paie des charges dans le pays d’origine du travailleur. »
En 2013, ont été enregistrés 1 711 déclarations de détachement de main-d’oeuvre dans l’agriculture dans l’Hérault, et 792 dans le bâtiment. Du côté des moyens humains, la Direccte L.-R. dispose de 76 inspecteurs et contrôleurs du travail, répartis sur 8 unités de contrôle.
103 établissements contrôlés
103 établissements ont été contrôlés en 2013 dans l’Hérault dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, a indiqué le préfet. Le BTP est le secteur le plus verbalisé (51 %), devant les hôtels, cafés et restaurants (22 %) et le commerce (9 %). Cette concurrence illégale est suspectée de casser les prix, y compris dans les marchés publics, et de pénaliser les entreprises locales.
Deux fermetures temporaires de chantier ont été ordonnés. Répartition des procès verbaux dressés par secteur d’activité : 94 dans la construction, 41 dans les hôtels et restaurants, 16 dans le commerce, 13 dans l’agriculture, 1 dans le transport et 21 dans d’autres secteurs.
* Le Codaf regroupe la Direccte (Inspection du Travail), la Police, la Police aux Frontières, la gendarmerie, la direction des finances, la direction de la protection de la population, l’Urssaf, la MSA et la Caisse de Congés payés du Bâtiment.
En photo, de gauche à droite : Gabrielle Deloncle (CGPME 34), Pierre de Bousquet (préfet de l’Hérault et de la région L.-R.), Patrick Ceccotti (FFB 34) et Denis Rey (URO Habitat). Crédit / HV
