Presque quatre ans jour pour jour après la cession par l’État de 49,99 % de ses parts de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) à la société Casil Europe, la cour administrative d’appel de Paris annule, le 16 avril, la procédure de privatisation. La juridiction considère en effet que l'État n'aurait pas dû vendre ses parts au consortium Symbiose. « La cour administrative d’appel de Paris considère que Casil était hors-jeu et qu’il ne pouvait racheter des actions de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, explique Christophe Lèguevaques, avocat des opposants. La disparition de SNC-Lavalin, l’acteur industriel du consortium Symbiose, aurait dû conduire Bercy à désélectionner les sociétés financières chinoises Shandong Hi-Speed Groupe Co et Friedmann Pacific Group. » Ces deux membres du consortium Symbiose s'étaient en effet substitués à SNC-Lavalin suite au retrait de ce dernier sur fond d'affaires de corruption.

« L'acte de vente n'est pas annulé »

Prochaine étape pour les opposants : saisir le tribunal de commerce de Paris pour « statuer sur la nullité de la vente ». « L’annulation de l’acte de vente a des chances d’aboutir, mais tout dépendra de la bonne volonté du tribunal de commerce de Paris. Il peut dire que les demandeurs ne sont pas concernés et rejeter notre demande, mais cela serait un non-sens politique et juridique. » Contacté par La Lettre M, le cabinet du ministre de l'Économie Bruno Lemaire « prend acte de l'arrêt » mais « conteste cette décision car il considère que le cahier des charges de la privatisation a bien été respecté ». L'État se prononcera dans les prochains jours sur le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat et un sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel.