Déposé au Sénat le 14 octobre en procédure accélérée, un projet de loi veut « mieux détecter, sanctionner et recouvrer » les fraudes fiscales et sociales. La détection passera par le « meilleur » partage des informations entre administrations et l’élargissement de l’accès aux données fiscales et sociales. Des sanctions apparaissent : une surcotisation pour les entreprises frauduleuses en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le non-financement de la formation par le CPF si le titulaire ne passe pas l’examen. En matière de travail dissimulé, l’obligation de vigilance s’étend au maître d’ouvrage et une flagrance sociale permettra aux Urssaf de geler immédiatement les avoirs des sociétés soupçonnées.