Union des Villes Portuaires d’Occitanie : une motion face à la Loi NOTRe
Lors du conseil d’administration qui s’est tenu à Gruissan (25/1), les membres de l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie UPVO (président : Serge Pallarès) approuvent à l’unanimité une motion destinée au préfet de Région et aux parlementaires suite aux transferts des ports de plaisance aux intercommunalités dans le cadre de la Loi NOTRe. Cette motion porte sur la clarification par l’État de la définition juridique précise de la « zone d’activité économique portuaire » ; la prolongation des délais de la mise en application dans le but d’évaluer les conséquences des transferts de propriété du domaine public portuaire, des coûts financiers, des ressources humaines, de la mise en application des pouvoirs de police, ainsi que tous les impacts induits. Didier Codorniou, vice-président de la Région Occitanie va relayer cette motion auprès de Carole Delga, présidente de la Région et des membres du Parlement de la Mer.
Malgré la circulaire du ministre Jean-Michel Baylet (8/12/2016), les membres de l’UPVO considèrent que les informations aux collectivités concernées sont encore insuffisantes pour mettre en application la loi. Par ailleurs tous les représentants des ports de l’Union déplorent aussi le manque de concertation préalable à la mise en œuvre de cette loi sur les territoires. De nombreuses questions persistent quant aux modalités de mise en œuvre pour les responsables de ports et élus : quelle sera la propriété du domaine public portuaire ? existera-t-il un dédommagement auprès des communes concernées par les pertes de recettes et investissements associés ? Quelles seront les procédures quant à la gestion du transfert des ressources humaines ou encore, la mise en application des pouvoirs de polices portuaires ?…
* Cette rencontre a réuni plus de 70 personnes, parmi lesquelles élus et directeurs de port, ainsi que les représentants des partenaires institutionnels de l’Union, comme Thierry Ravot, directeur régional Occitanie de la Caisse des Dépôts, Michel Moly, vice-président du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion et vice-président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Thierry Del Poso, maire de Saint-Cyprien et vice-président de l’UVPO, Gaby Ruiz, vice-président des ports de la SODEAL, ainsi que Yvon Bourrel, maire de Mauguio-Carnon et Béatrice Obara, sous-préfète de l’Aude.
