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18/07/2013
Immobilier
Une ordonnance contre les recours abusifs des permis de construire
C’est une mesure depuis longtemps attendue par les professionnels du BTP. Le gouvernement vient de prendre une ordonnance en vue de mettre fin ou plutôt réduire les recours abusifs contre les permis de construire. Aujourd’hui, selon le ministère du Logement entre 25 000 et 30 000 logements sont bloqués par des recours devant les tribunaux administratifs qui, bien sûr, ne sont pas tous abusifs. Le gouvernement veut aussi raccourcir les délais juridiques du traitement des litiges dans l’urbanisme.










