Jean-Paul Fourneau, le président du tribunal de commerce de Narbonne, annonce la reprise de l’activité de la juridiction à compter du 26 mai, suite à la grève déclenchée le 11 mai dernier. Selon lui, « l’action décidée lors de l’assemblée générale des présidents des tribunaux de commerce, le 30 mars dernier, et notre grève depuis le 11 mai, ont porté leurs fruits. » Une concertation engagée avec le ministère de l’Economie, a débouché sur plusieurs accords correspondants à « l’essentiel de nos demandes ». La compétence des tribunaux de commerce spécialisés (TCS) est de droit pour les procédures impliquant des entreprises de taille intermédiaire ou de grandes entreprises : 250 salariés et 20 M€ de chiffre d’affaires (seuils cumulatifs) ou 40 M€ de chiffre d’affaires sans exigence d’un nombre de salariés (holdings et groupes). Les TCS sont compétents pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. La prévention demeure au niveau du tribunal de commerce de proximité. Pour la conciliation : le dirigeant, le président du tribunal de commerce ou le parquet pourront demander la délocalisation vers un TCS. Enfin, la liste des TCS (de 15 à 20) sera fixée par un décret, qui déterminera le ressort de ces juridictions en tenant compte des bassins d’emplois et des bassins d’activité économique.