Si le Conseil d’État confirme le 12 avril la légalité des arrêtés tarifaires de rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque du 12 janvier et 16 mars 2010, il annule la modulation du tarif intégré au bâti selon l’usage d’un bâtiment (à cause du principe d’égalité). Les installations résidentielles, d’enseignement ou de santé profitaient de tarifs supérieurs. Pas de quoi satisfaire les producteurs requérants -dont Cros Energy (La Salvetat-sur-Agout), Société Bruno et Agrisud (Perpignan), Enjoy Montpellier et la FDSEA des P.-O. – qui demandaient l’annulation des arrêtés et la non-rétroactivité des nouveaux tarifs (au 1er novembre 2009).