Le Conseil d’État apporte « une clarification importante » pour les acheteurs publics et les PME, relève le portail d’appels d’offres France Marchés. Dans le cadre d’un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’acheteur public (une petite commune normande) peut demander plusieurs devis sans faire basculer le marché dans une procédure adaptée (MAPA). Cela dit, des règles peuvent – doivent – s’appliquer au marché « si l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre », ajoute le Conseil d’État (pourvoi nº 503412), confirmant un arrêt de la cour d’appel de Nantes de février 2025.