Maisons individuelles : la Fédération Française des Constructeurs s’allie aux huissiers de justice
50% des maisons individuelles sont réalisées en dehors du cadre légal, selon la Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles (FFC). Entre laxisme dans les contrôles et obligations légales jugées trop contraignantes par les professionnels du bâtiment, le chiffre est éloquent. Pour mieux faire respecter les attendus de la loi de 1990 sur la construction de maisons individuelles, la FFC s’est alliée à la chambre nationale des huissiers de justice. Et à l’occasion d’un congrès régional regroupant les constructeurs régionaux à l’Hôtel Mercure Antigone de Montpellier, les deux organismes expliqueront à la presse leur plan d’action le mardi 17 avril à 11h.La FFC souhaite faire la guerre à une « concurrence déloyale » qui enfreindrait des lois pourtant anciennes : par exemple, réduction du montant du devis final de 5 à 8% en se passant de l’assurance dommage-ouvrage (rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978), non établissement d’un contrat de construction en préalable à la réalisation d’une maison individuelle (instauré par la loi de 1990). H.V.










