L’influence commerciale est désormais encadrée
La proposition de loi relative à l’encadrement de l’influence commerciale est adoptée par le Parlement le 1er juin. Le nouveau cadre légal repose sur deux piliers. D’une part, l’accompagnement des professionnels avec la création d’une définition juridique de l’activité d’influence commerciale et de l’agence d’influenceurs, mais aussi l’obligation d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs et la mise en place d’un « Guide des bonnes pratiques ». D’autre part, la protection des consommateurs, avec – notamment – la mise en place d’une brigade de l’influence commerciale au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Sur ce second front, d’autres mesures sont adoptées : l’obligation de transparence des photos et vidéos retouchées ainsi que des représentations produites par l’intelligence artificielle ; l’interdiction de la promotion de certains biens, services ou causes (actes de santé, de médecine, de chirurgie esthétique, nicotine, abstention thérapeutique, animaux sauvages…) ; des obligations de transparence et de responsabilité en cas de pratique de la livraison directe ; la responsabilité des plateformes peut désormais être engagée, avec obligation de retirer les contenus illicites le cas échéant ; un meilleur encadrement des influenceurs installés à l’étranger; et enfin, des sanctions renforcées et graduées.
