Les taux de CVAE ne baissent pas en 2026 et 2027
La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), présente dans le projet de loi de finances pour 2026, a disparu de la version adoptée par 49.3 même si la suppression progressive de la CVAE est maintenue à horizon 2030. Elle s’applique à partir de 500 k€ de CA HT sur toute activité professionnelle imposable à la CFE. Les taux sont progressifs en quatre tranches (jusqu’à 3, 10, 50 M€ de CA HT et au-delà). En 2026 et 2027, le taux va de 0,094 % pour la première tranche à 0,28 % au-delà de 50 M€ HT. L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition. Elle a jusqu'au 4 mai 2026 pour déclarer la CVAE due pour 2025. Le fisc accorde un délai de 15 jours pour les déclarations dématérialisées, soit jusqu’au 19 mai 2026.











