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Pratique
| | 9/03/2026

Les taux de CVAE ne baissent pas en 2026 et 2027

© CCO / Florence Philippart

La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), présente dans le projet de loi de finances pour 2026, a disparu de la version adoptée par 49.3 même si la suppression progressive de la CVAE est maintenue à horizon 2030. Elle s’applique à partir de 500 k€ de CA HT sur toute activité professionnelle imposable à la CFE. Les taux sont progressifs en quatre tranches (jusqu’à 3, 10, 50 M€ de CA HT et au-delà). En 2026 et 2027, le taux va de 0,094 % pour la première tranche à 0,28 % au-delà de 50 M€ HT. L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition. Elle a jusqu'au 4 mai 2026 pour déclarer la CVAE due pour 2025. Le fisc accorde un délai de 15 jours pour les déclarations dématérialisées, soit jusqu’au 19 mai 2026.

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