Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), demandé par Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et publié en mars, inquiète les commissaires aux comptes. Déjà évoqué le 22 février par Bruno Le Maire, lors d’un déplacement à Colmar, ce rapport, dans le cadre de la loi Pacte*, préconise le relèvement du seuil légal de contrôle dans les PME françaises au niveau des seuils européens. Ainsi les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 8 M€, un bilan sous les 4 M€ et moins de 50 salariés n’auraient plus l’obligation de faire certifier leurs comptes. Actuellement, en France, les seuils sont : un chiffre d’affaires d’au minimum 3,1 M€, un bilan de 1,55 M€ et au moins 50 salariés pour les SARL. Un chiffre d’affaires d’au moins 2 M€, un bilan de 1 M€ et 20 salariés ou plus pour les SAS.
Une mesure qui, selon le rapport de l’IGF, entraînerait une perte de chiffre d’affaires pour la profession estimée à 620 M€ au bout de six ans sur un montant d'honoraires total de 2,5 Md€ (260 000 mandats). Et par répercussion une concentration des acteurs du secteur. « La part des mandats détenue par les sept plus grands cabinets (big seven, NDLR) et par leurs filiales s’élèverait à 44 % (contre 25 % actuellement), et représenterait 61 % du total des honoraires (48 % actuellement) » explique le rapport de l’IGF. « Un impact grave » pour les plus jeunes « qui se sont lancés dans la profession après huit ans d’études et qui voient leur horizon complètement compromis » alerte Philippe Sauveplane, ex-président de l'Ordre des experts-comptables de la région de Montpellier. Ils n’auraient alors pas d’autre choix que de rejoindre les cabinets qui auront subsisté « ou de changer totalement de voie. »
Ce relèvement des seuils génèrerait également une « incertitude sur les comptes des TPE et PME » et un risque accru de fraude. « La suppression de l’arbitre du match incite à ne pas respecter la règle du jeu », prévient Philippe Sauveplane. Alors que l’administration fiscale a délégué aux centres de gestion le contrôle des commerçants individuels et des professions libérales, des entreprises passant sous le seuil des 8 M€ de chiffre d’affaires, elles, ne seraient plus contrôlées. Un décalage pointé du doigt par la profession des experts-comptables.
Dans ses conclusions, le rapport de l’IGF explique que « les investigations conduites par la mission montrent que les bénéfices de la certification des comptes des petites entreprises, selon la définition de la législation européenne, ne sont pas démontrés. »
* Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises