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Pratique
| | 24/09/2026

L’égalité salariale par la transparence des rémunérations

© CCO / Florence Philippart

Présenté le 10 septembre, le projet de loi « sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations » comprend 22 articles. À ce stade, l’employeur doit renseigner un candidat sur la rémunération (ou une fourchette) du poste proposé, sans demander son salaire présent ou passé. Les salariés seront plus informés sur les rémunérations et les niveaux moyens de leur catégorie d’emploi, mais sans connaître les salaires des collègues. Les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier sept indicateurs. Un acheteur public aurait le droit d’exclure pendant un an une société de ses marchés publics, si celle-ci ne déclare pas les indicateurs ou n’a pas corrigé un écart de rémunération de plus de 5 %.

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