Le fonds territorial d’accessibilité est lancé
Commerces, hôtels, cafés, restaurants, établissements bancaires... : jusqu'en 2028, tous les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 peuvent bénéficier d'une aide de l'État pour financer leurs travaux et équipements de mise en accessibilité. Une enveloppe de 300 M€ sur cinq ans est allouée à ce nouveau fonds territorial d’accessibilité, pour lequel tous les professionnels concernés peuvent soumettre une demande depuis le 2 novembre sur le guichet de l’Agence des services de paiement asp-public.fr. L’État finance 50 % des dépenses engagées, avec un plafond d'aide variable selon les dossiers.
Le montant maximum de l’aide versée est de 20 k€ pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, et de 500 € pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Sont finançables : des équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite), des travaux de mise en accessibilité (travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée), le diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement et les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
