La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, en date du 21 novembre, modifie la procédure de saisie sur salaire afin de simplifier les formalités. À compter du 1^er juillet 2025, cette procédure ne sera plus de la compétence du tribunal judiciaire mais va être transférée aux commissaires de justice. Créée en 2022, cette profession correspond à une fusion des anciens métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur. Le texte de loi instaure également un registre numérique des saisies des rémunérations, dont les conditions seront fixées par décret. La future plateforme digitale contiendra des données sur l’identification des contrôleurs, créanciers, employeurs tiers et débiteurs saisis.